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Une déclaration de guerre du Conseil contre le Service public européen

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Une déclaration de guerre du Conseil contre le Service public européen


1) Remarque préliminaire
Lors de la présentation solennelle du livre « La Commission européenne 1958-72 » le 2 octobre 2007 au BERLAYMONT, le Président de l’AIACE de l’époque, parlant au nom des anciens, a souligné, entre autres, que la Commission a réussi à mettre en place une administration européenne performante, à comparer très favorablement aux meilleures administrations des pays membres.

Ont contribué à cette réussite notamment l’enthousiasme et l’engagement européen des fonctionnaires, ainsi que le système des concours généraux, mais aussi le maintien d’un régime de rémunération et de pension permettant de recruter les meilleurs.

L’orateur suivant, le Président BARROSO, a enchaîné sur cette présentation en soulignant que nous devions démontrer chaque jour que l’Europe a besoin d’une telle administration supranationale et que nous ne devions pas seulement être aussi bien que les autres, mais meilleur que les administrations nationales (paroles citées à partir de la vidéo enregistrée lors de cette cérémonie) !

Cette constatation, accueillie chaleureusement par les présents et, certainement partagée par les anciens et le personnel actif, se trouve aujourd’hui gravement mise en cause par des attaques antieuropéennes et de jalousie dans les médias de certains pays membres ainsi que par la tentative d’une asphyxie budgétaire du Service public européen.

Certes, les conséquences budgétaires de la crise des marchés financiers et de la récession qui en a suivi en 2009 rendent nécessaire, dans les pays membres, un assainissement budgétaire, mais cet assainissement doit être intelligent et doit sauvegarder les dépenses qui assurent les perspectives d’avenir.

Ceci s’applique plus particulièrement au budget de l’Union européenne (cf. l’article sur le Budget de l’UE à la page… de ce numéro).

De surcroît, il ne faut pas croire que des économies dans les perspectives financières de l’Union européenne puissent contribuer significativement à l’assainissement des budgets nationaux : le Budget de l’UE ne dépasse guère les 1 % du PIB de l’Union et les dépenses administratives ne représentent que 5,7 % de ce budget (et seulement 2,3 % pour l’administration de la Commission – y compris nos pensions !).

Cet étranglement budgétaire de l’UE affecte déjà sérieusement la mise en place du Service extérieur européen, acquis important du Traité de Lisbonne, et s’attaque maintenant de manière explicite à nos rémunérations et pensions.

2) L’attaque du Conseil contre l’évolution de nos rémunérations et pensions
Après l’arrêt de la Cour du 24 novembre 2010, condamnant le Conseil d’appliquer correctement la Méthode d’adaptation des rémunérations et pensions (*), le Conseil, le 20 décembre 2010, a déclaré, « que la récente crise économique et financière qui est survenue dans l’UE et qui entraîne d’importants ajustements budgétaires ainsi qu’une insécurité accrue en termes d’emploi dans plusieurs États membres provoque une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’UE.

Il demande à la Commission, sur la base l’article 10 de l’annexe XI du Statut des propositions appropriées en temps voulu pour que la Parlement européen et le Conseil puissent les examiner et les adopter avant la fin de 2011. »

Cette déclaration du Conseil constitue une tentative de mettre hors vigueur la Méthode via la clause d’exception de la Méthode.

Le Conseil méconnaît qu’à l’heure actuelle (début 2011) les conditions de l’application de cette clause ne sont pas réunies ! En effet, la « crise » était grave en 2009, mais en 2011, l’UE se trouve en reprise confirmée (sauf quelques pays à problèmes particuliers) ; « la crise » n’est pas soudaine, elle couve déjà depuis 2008 au moins ; en outre, les données objectives mettent bien en évidence que « la crise » était provoquée par la dérégulation des marchés financiers et non pas par une évolution excessive des salaires (la chancelière allemande Angela MERKEL, en octobre 2010 a même invité les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives plus élevées, pour soutenir la demande interne et pour obtenir une répartition plus juste des revenus !)

Dans la mesure où par des effets budgétaires secondaires, l’évolution salariale dans les services publics de certains pays membres est affectée, la Méthode le reflète clairement comme le montrent déjà ses résultats pour 2010 !

Certes, nous sommes encore au début de l’année 2011 et une nouvelle « crise grave et soudaine » pourrait éclater. Mais à l’heure actuelle, la Commission devrait constater tout simplement que l’article 10 de l’annexe XI ne peut pas s’appliquer dans les conditions présentes !

3) L’attaque fondamentale du Conseil contre notre régime de pension
En Automne 2010, le groupe Statut du Conseil avait élaboré une attaque tous azimuts contre notre régime de pension. La présidence belge a mis ce document « au frigo » ; mais la présidence hongroise l’a fait décider par le Conseil le 18 janvier 2011.

Ainsi le Conseil invite la Commission de faire d’ici la fin 2011 des propositions appropriées en vue de la modification de notre Statut. À cette fin le Conseil demande à la Commission de prendre en considération les éléments suivants ;

(i) l’âge de la retraite ;
(ii) le taux d’accumulation des droits à la pension ;
(iii) la base de calcul des pensions ;
(iv) le taux de pension maximum possible ;
(v) le taux de contribution du personnel ;
(vi) le recours à des agents contractuels et les conditions d’emploi de ces derniers ;
(vii) l’ajustement annuel des pensions ;
(viii) la progression individuelle sur l’échelle des salaires ;
(ix) les mesures d’incitation en faveur de la constitution de pensions privées.

Ce catalogue montre bien qu’il s’agit d’une vraie mise en cause d’éléments clés de notre Statut et en fin de compte du Service public européen !

Cette attaque trouve son origine dans une demande du Conseil à la Commission du 12 novembre 2008 d’élaborer avant le 1er juillet 2009 une étude sur les implications budgétaires à long terme de notre régime des pensions.

Cette étude a été finalisée par l’Office Statistique en été 2010 et transmis au Conseil en août 2010 sans qu’il y ait eu au préalable une concertation avec les Organisations syndicales et professionnelles.

L’AIACE aurait aussi dû faire partie de cette concertation conformément à l’article 3 de son accord avec la Commission signé le 29 février 2008.

Cette concertation aurait évité que cette étude contienne une erreur fondamentale ; elle désigne notre régime de pension comme un système de répartition (« pay as you go »), c’est-à-dire un système où les contributions d’une année doivent couvrir les dépenses de pension de la même année.

En réalité, notre régime de pension est un système actuariel dans lequel les contributions d’une année doivent couvrir la valeur des droits à la pension acquis dans la même année ; de cette manière, l’équilibre actuariel de notre régime est maintenu durablement et les pensions à payer sont en permanence couvertes par le capital actuariel accumulé pendant la période active des bénéficiaires (cf. la lettre du Président de l’AIACE et son annexe adressée le 27.10.2010 à MM. BARROSO et ŠEFČOVIČ et publiée dans VOX n° 86 aux pages 14 à 18).

À la date du 31 décembre 2009, le bilan de l’UE met en évidence un capital actuariel accumulé depuis la mise en vigueur du Statut en 1962 de 37,2 MRD d’Euros à l’actif de notre régime de pension !

4) Conclusions
Le Conseil vise donc :

• Une neutralisation injustifiée de la Méthode via la clause d’exception de l’annexe XI du Statut .

• Une mise en cause générale du régime des pensions.

Nous devons être conscients que ces deux demandes du Conseil constituent une attaque contre les fondements de notre Statut.

La crise des marchés financiers dérégulés et les problèmes budgétaires qui en résultent pour de nombreux pays membres ne sont qu’un prétexte pour mettre en cause des éléments clés du Service public européen, Service que la Commission devrait défendre avec toute sa force !

Il est clair que cette attaque peut conduire à un conflit social majeur dans lequel les anciens devront se trouver à côté des Organisations syndicales et professionnelles. Mais, comme en décembre 2009 lors du recours de la Commission contre le Conseil, ce conflit peut considérablement être atténué ou même évité, si la Commission utilise pleinement les moyens qui sont à sa disposition : son monopole de proposition face au Conseil, sa capacité d’analyse et d’argumentation et sa tradition de dialogue social pleinement et correctement appliqué !

Par Ludwig Schubert,
ancien président et membre du bureau de l'AIACE

Created by: admin last modification: Tuesday 08 of March, 2011 [17:01:33 UTC] by admin

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