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SJE TVA 01

Franchise de la TVA : une interpretation contra legem ?
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Franchise de la TVA : une interpretation contra legem ?


Récemment, notre administration nous a informé de la « nouvelle interprétation » des dispositions luxembourgeoises concernant la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée offerte aux membres du personnel des institutions notamment lors de l'achat d'une voiture privée.



Selon cette interprétation provenant de la Direction luxembourgeoise de l'enregistrement, apparemment d'application depuis le 1er janvier 2012, ladite franchise serait réservée aux personnes qui ne résidaient pas à Luxembourg "au moment de leur première prise de fonctions".



Notre administration fait référence à la décision directoriale du 25.10.2011, publié sur le site internet de la ville de Luxembourg qui est libellée comme suit :



«(...). Conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 pris en exécution de l'article 47 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et fixant les modalités d'exécution des franchises de la taxe sur la valeur ajoutée, qui résultent de conventions internationales, auxquelles le Grand-Duché? de Luxembourg est parti, les fonctionnaires des organisations internationales ou de leurs organismes jouissent d'une franchise de la taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays.



Ledit texte précise expressément que ladite franchise ne peut être accordée aux personnes qui résident dans le pays au moment de leur première prise de fonctions. À partir du lier janvier 2012, le bureau d'imposition compétent veillera à ce que ladite exclusion soit respectée, notamment lors des acquisitions de voitures à des fins de l'usage personnel.»



Or, l’article 2 dudit règlement récite:



«Les fonctionnaires des organisations internationales ou de leurs organismes exerçant leurs fonctions au Grand-Duché? de Luxembourg jouissent du droit d'importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée leurs objets mobiliers et effets personnels à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays, sous réserve des conditions jugées nécessaires par le Ministre des Finances. (...)».



Donc, en réalité, l’article 2 du règlement cité ne concerne pas les voitures, mais les objets mobiliers et les effets personnels, pour lesquels la franchise ne peut être accordée aux personnes qui résident dans le pays au moment de leur première prise de fonctions.




Des voitures parle le suivant article 3 du règlement cité, dans lequel la conditions de ne pas résider dans le pays au moment de la première prise de fonctions n’est pas prévue :



«Les fonctionnaires des organisations internationales ou de leurs organismes, exerçant leurs fonctions au Grand-Duché? de Luxembourg, jouissent du droit d'importer temporairement en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée leur voiture automobile affectée à leur usage personnel, sous réserve des conditions jugées nécessaires par le Ministre des Finances».





Conclusion :



La lecture combinée des deux articles conduit à la conclusion que le règlement grand-ducal ne peut pas être susceptible d’une interprétation différente de celle qui résulte de la volonté expresse du législateur, qui n’a pas prévue de subordonner la franchise sur la TVA affectant les voitures achetées par les fonctionnaires européens aux conditions prévues dans l’article 2 pour la franchise sur la TVA concernant les objets mobiliers et les effets personnels.



Par conséquence, tous les fonctionnaires, compris ceux qui résidaient au Luxembourg au moment de leur première prise de fonctions, devraient pouvoir bénéficier de ladite franchise sur la TVA pour l’achats de voitures, conformément au règlement grand-ducal cité.



Une règle différente pourrait être prévue dans le cadre d’une modification au règlement, mais pas par le biais d’une « nouvelle interprétation » qui semble être en réalité « contra legem ».



Nous considerons nécessaire un éclaircissement de notre administration sur le sujet.

Created by: admin last modification: Sunday 11 of March, 2012 [15:35:32 UTC] by admin


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