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Pouvoir – Litige adaptation rémunérations 2009/2010 SJE

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Objet: Pouvoir – Litige adaptation rémunérations 2009/2010 - SJE

Attendu que je souhaite introduire une requête devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, dans le cadre de l’action coordonnée par le syndicat Solidarité et Justice Européennes (SJE), pour trancher le litige concernant l’adaptation des rémunérations de 1,85%, en application du règlement (UE, Euratom) n. 1296/2009 du Conseil

Je soussigné(e),
Prénom, NOM, né(e) à …........................ le …........................ et demeurant à …....................................

constitue comme mandataires Maître Professeur Bernardo Cortese, Maître Claudia Cortese, avocats au Barreau de Padova, ayant leur bureau à I-35121 Padova (Italie), Via Altinate, 72, ainsi que Maître Fabio Spitaleri, avocat au Barreau de Udine, ayant son bureau pour la présente affaire à la même adresse, auxquels je confère tous les pouvoirs nécessaires afin de me représenter dans le recours en annulation diligenté contre la décision de **institution auteur de la décision : Commission/Conseil/Cour de justice** dont à ma fiche salaire de janvier 2010, ainsi qu'à ma fiche d'arriérés pour l'année 2009, dans la partie où elles font application d'un taux d'adaptation de la rémunération inférieur à 3,7%. Ces pouvoirs comprenant notamment ceux d’introduire des incidents de procédure ou de former pourvoi contre les ordonnances ou les arrêts qui seraient rendus dans le cadre dudit recours, de régler l’affaire à l’amiable, et ceux pour pratiquer et signer tous les actes et documents nécessaires à ces effets.

J’élis domicile aux fins de ladite procédure auprès des Maîtres Bernardo, Claudia Cortese et Fabio Spitaleri à l’adresse susmentionnée et consens explicitement à ce que les significations leur soient faites par télécopieur conformément aux règles de procédure applicables.

En cas de rejet du recours et de condamnation aux dépens ma participation aux éventuels frais sera au maximum à l’hauteur de 100 euros. SJE supportera les autres frais de justice liées à cette procédure.

Luxembourg/Bruxelles, le **date**


Signature


A renvoyer à : Mme Tucci Bureau T/1044

Cour de justice de l’Union européenne, Rue du Fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg

sje@curia.europa.eu

IBAN: LU36 0019 2355 7047 5000 – B.I.C.: BCEELULL



Avec le soutien de :

SID is an independent Trade Union of all EU institutions employees and an affiliate member of Amnesty International UK.

Created by: admin last modification: Monday 19 of July, 2010 [17:54:14 UTC] by admin


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