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Les EDL sont en litige actuellement avec leur employeur la Commission

Quelles sont les raisons pour lesquelles les EDL du CPE à Luxembourg sont en litige actuellement avec leur employeur la Commission Européenne
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Quelles sont les raisons pour lesquelles les EDL du CPE à Luxembourg sont en litige actuellement avec leur employeur la Commission Européenne


La délégation du personnel élue lors du 1er mandat (2000/2005) a obtenu les élections sociales au CPE avec le soutien de son syndicat l'OGBL, 1er syndicat national luxembourgeois.

En 2005, toujours soutenue par l'OGBL, la délégation a refusé la scandaleuse proposition d'agent contractuel à la place de son statut d'employé privé, statut proposé par son employeur l'Admin, qui réduisait le salaire de manière désavantageuse pour le personnel (groupe de fonction 2).

La délégation du personnel et son syndicat, l'OGBL demandèrent une entrevue à Mr Chêne, directeur d'Admin Bruxelles, (pendant la période des mesures transitoires prévue pour les EDL), afin de négocier à la hausse (groupe de fonction 3à, le statut d'Agent contractuel pour le personnel Educateur.

Cette proposition ayant été refusée par Admin, l'OGBL a demandé à Mr Chêne, l'application de la convention collective Secteur de soins santé et socio-éducative(SAS), en lui remettant les documents spécifiques, en l'avertissant que s'il n'acceptait pas cette application maintenant, elle risquerait de coûter davantage à la Commission dans le futur…

C'était en Août 2005…

Mr Chêne a demandé à Mme Reicherts, directrice OIL, de régler ce problème, de faire évaluer le coût d'une telle opération.

Une expertise juridique aurait été faite par OIL, établissant que l'activité principale du CPE ne serait qu'occasionnelle, et qu'ainsi, la convention collective SAS ne serait pas d'application au CPE.

Mme Reicherts propose alors à l'OGBL, une convention AD HOC ou adaptée au CPE.
Or, le CPE ne peut avoir une activité occasionnelle mais à plein temps!

N'est-il pas ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 19h ? N'accueille- t'il pas plus de 1300 enfants?

Les EDL ne se laissent pas impressionner et reste sur leur 1ière position: ils saisissent le Tribunal par le biais d'un contrat d'assistance juridique pour trois de vos délégués qui ont été reconduits dans leur mandat lors des élections sociales de 2005 à 2008 dont deux d'entre eux font partie de SID.

En décembre 2007, le verdict tombe: le tribunal nous donne gain de cause…
Après la 1ière bataille de l'installation d'une délégation légitime au CPE en 2000, vos délégués obtiennent une seconde bataille, celle de l'application de la convention collective au CPE!

La Commission ne fait pas appel.

Les délégués EDL (mandat 2005/2008) auraient souhaité que cette histoire ait une fin en 2008 après les plaidoiries de septembre 2008, qui auraient dû permettre d'établir une grille salariale unique, mais les plaidoiries sont reportées au 24 novembre 2008, un nouveau juge est nommé sur notre affaire qui devra la décision de la classification du personnel, médical, technique, administratif éducateur du CPE .

RAPPEL: Tous les employés de droit luxembourgeois au Centre polyvalent de l'Enfance à Luxembourg, ont été recrutés sur concours par la Commission Européenne: le contrat de travail est signé entre La Commission, l'employeur et chacun des employés privés( EDL).

Dégradation des conditions de travail au CPE


La délégation a du faire face presque quotidiennement à des notes d'OIL (évoquant déjà la convention collective alors que cette dernière n'a pas encore été signée par toutes les parties… (Notes aux personnels souvent ambigües: les congés de récréation, les congés sans solde …)

les points forts de nos interventions durant cette période


- la remise officielle d'un document sur les conditions de travail au CPE (fin 2005) en mains propres à Mr Kallas Commissaire européen venu visiter le CPE.

- notre courrier "Cri de colère au CPE (juin 2007) –

- la lettre à Mr Chêne (octobre 2007) lui demandant de respecter le droit du travail
luxembourgeois et de mettre en place un accord cadre permettant de régler les problèmes pour tout le personnel : (journées pédagogiques, permanences, dernier jour à l'EE , heures supplémentaires au CE pour lequel le travail horaire est de 24H…) tous ces points déjà évoqués avec Mme Reicherts avant son départ en juin 2007.

- les réunions de délégation officielles faites jusqu'en juillet 2008…

- notre courrier du 13.3.2008 réexpliquant à notre hiérarchie que c'est la Réglementation de 1998 qui reste en vigueur jusqu'à ce que la convention SAS soit appliquée dans sa totalité

- la rencontre Admin /OIL/OSP, l'OGBL, vos délégués, le 16/05/2008
La délégation a proposé un calendrier de travail pour clarifier les problèmes relatifs à l'application de la convention collective SAS.

Admin /Oil annoncent à cette réunion, qu'ils veulent suivre la logique judiciaire et qu'ils ne sont pas mandatés par leur hiérarchie pour négocier avec nous ?!

Ils estiment que le régime statutaire actuel est favorable pour le personnel du CPE, ce à quoi la délégation répond qu'une convention collective ne change rien à l'actuel, les acquis restent un avantage supplémentaire.

A cette réunion, la délégation réitère sa demande d'échanges réguliers d'infos relatives au quotidien du CPE…

Jusqu'à ce jour, la délégation n'a pas été entendue…

Cette période a vu de nombreux déplacements de personnel à la tête de notre hiérarchie, ainsi que dans les divers organes d'OIL, d'Admin, du CLP…

Néanmoins la délégation a constamment dénoncé:

- les problèmes de sécurité lors de l'accompagnement
- les problèmes de manque de place dans les siestes à la garderie
- l'insuffisance des infrastructures et des capacités d'accueil des enfants dénoncée depuis 2000, surtout au centre d'études (salle de jeux, salle d'études, salle de gym…)
- une surpopulation, un manque de personnel…
- le stress généré par tous ces facteurs de plus en plus fréquent …
- les problèmes de communication, de langue, avec la hiérarchie…

Outre ces difficultés, la délégation a assisté ou est intervenue à la demande de certains collègues pour la défense de leurs intérêts : (personnel temporaire employé privé, EDL,…)

Après le départ de notre responsable pédagogique en juin 2006, le départ de notre directrice OIL, la nouvelle hiérarchie a complètement occulté la délégation du personnel…

Oil a ignoré nos courriels, nos demandes de service qui permettaient au personnel d'évoquer tous les problèmes du quotidien, avec les enfants, dans nos groupes…

OIL a pris des décisions arbitraires et unilatérales (rentrée 2008/2009: déplacement des classes, réorganisation géographique, journée pédagogique du 1er décembre…) aucun de ces points n'a été au préalable évoqué avec la délégation (Loi sur les délégations du personnel de 1979 bafouées…)

…et cela toute l'année 2008…malgré une seconde intervention de notre l'OGBL notre syndicat auprès de notre hiérarchie…

La délégation du personnel formule le souhait d'un dénouement favorable pour l'ensemble du personnel, la mise en place des modalités de la convention collective pour 2009…

Elle rappelle qu'elle a toujours suivi scrupuleusement la Loi dans ses dossiers avec son employeur, dans le respect de sa hiérarchie…

Pour la Délégation du personnel qui sont aussi membres de syndicat SID
Mangile Jocelyne, Moretti Marcello, Ebel Dominique

Références: 1, 2

Created by: admin last modification: Friday 07 of November, 2008 [13:50:18 UTC] by admin

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