L arriere plan du cas Centeno

Comme beaucoup le constateront, les institutions de l'UE considèrent que les Statuts (en fait, toute forme de réglementation) relatifs au Personnel ne doivent s'appliquer qu'à celui-ci, mais qu'elles peuvent s'autoriser une certaine liberté quant au moment et quant à la manière de les appliquer !

Cette liberté va évidement de pair avec la faculté de les interpréter et d'en tenir compte (si tant est qu'on choisisse de le faire) selon les situations.

Cela s'est illustré en 2004 (avant le 01 Mai) lorsque la Commission a contrevenu à l'article 10 du Statuts du Personnel, alors de plein droit à cette date, qui stipulait que "Le Comité (Comité Interinstitutionnel du Statut) doit être consulté par la Commission à chaque proposition de modification des Statuts du Personnel.

En fait, ce fût pire, bien pire; si le Comité avait bien été consulté sur certaines propositions de modifications qu'il avait acceptées, le texte présenté par la Commission au Conseil, s'est révélé – significativement - différent de celui qu'il avait approuvé.

Un autre exemple s'est produit après le 1er mai 2004, période durant laquelle l'article 31 des Statuts du Personnel par lequel "Les candidats sélectionnés seront rémunérés conformément à la catégorie de grade indiquée dans le concours qu'ils ont réussit" n'a pas été appliqué.

Mais où une exception à la règle, irrégulièrement concoctée à la hâte, inscrite dans les annexes des nouveaux Statuts du Personnel, a permis de recruter des reçus de concours antérieurs à ce nouveau régime selon des grilles de rémunérations et de grades complètement différentes de celles qui leur avait été données et donc – réellement –contraire à cet article 31 des Statuts du Personnel qui définit – du moins en principe – le recrutement.

En fait, le texte utilisé lors de leur recrutement était (surprise – surprise), précisément celui qui n'avait jamais été passé parmi les textes présentés au Comité (des Statuts du Personnel).

Il semble évident que la même méthode s'appliquait aux "enfants du sérail" comme aux lauréats "bien aux faits". La Commission n'était pas du genre à se laisser abattre par ce genre de détail insignifiant: les individus en question ont été simplement embauchés le Vendredi 30 avril 2004 date à laquelle les nouveaux statuts n'étaient pas encore en force ! Voilà, où est le problème ?

Depuis le deuxième semestre 2004, un grand nombre de collaborateurs ayant passé des concours selon des conditions d'affectation clairement définies mais recrutés entre 2 ou 4 grades en dessous de ce qui était écrit, ont saisi la Commission devant la Cour de Justice.

Cependant, le Tribunal de première instance jugeant l'affaire Centeno (qui se trouve être le premier cas de ce genre lui étant soumis) en voyant les nombreuses irrégularités commises, a préféré ne pas tenir compte des nombreux éléments de preuves fournis et a interprété de manière douteuse les textes de manière à éviter à tout prix une jurisprudence défavorable à la Commission.

Bien entendu, il existe un certain nombre de personnes convaincues que la Cour doit rendre justice et non exécuter des décisions politiques ; leur nombre n'a cependant pas – exactement – augmenté après cette décision.

Les gens dont le cas est semblable à celui Centeno, ont, avec le soutien actif de plusieurs centaines d'autres fonctionnaires et plusieurs syndicats, porté leur différent devant la Cour de Justice qui, au vu des preuves n'a pas eu d'autre alternative que d'admettre leur plainte. Leur audition s'est déroulée mardi 19 Juin ; plusieurs personnes y ont assisté pour pouvoir regarder les juges dans les yeux.

Toutes les personnes avec des compétences juridiques qui ont été consultées, n'ont aucun doute, l'affaire se définit clairement comme une opposition entre la Justice et l'application d'un diktat politique.

Il parait étrange, qu'ils existent des personnes, même dans les Institutions de l'Union, qui sont convaincues que si celles-ci promeuvent bien du Droit, elles le font servilement. Nous verrons comment leur nombre va évoluer lorsque le jugement sera rendu aux alentours de la fin de l'année.

Flash Report of Appeal Hearing Centeno 'v' Commission in Court of Justice