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Objet: Discrimination injustifiée des agents contractuels - Illégalité de l’art. 29, b) du Statut


Le Règlement n. 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385), tel que modifié (ci-après : le «Statut» et le «RAA»), permet la participation aux concours internes, et donc l’accès à la fonction publique européenne en tant que fonctionnaires, aux agents temporaires. Cette possibilité est toutefois expressément exclue pour les agents contractuels.

Nous considérons cette exclusion comme étant une discrimination contraire au droit de l’Union.

I. Les dispositions du Statut et du RAA

L’article 4 du Statut dispose : «S'il n'est pas possible de pourvoir à une vacance d'emploi ..., celle-ci est portée à la connaissance du personnel des autres institutions et/ou un concours interne est organisé».

L’article 29 du Statut prévoit : «1. En vue de pourvoir aux vacances d'emploi dans une institution, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avoir examiné:

a) ...;

b) les demandes de transfert de fonctionnaires du même grade d'autres institutions et/ou les possibilités d'organiser un concours interne à l'institution ouvert uniquement aux fonctionnaires et aux agents temporaires visés à l'article 2 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ;
ouvre la procédure de concours sur titres, sur épreuves ou sur titres et épreuves ...».

L’article 2 du RAA est libellé comme suit :
«Est considéré comme agent temporaire, au sens du présent régime:

a) L'agent engagé en vue d'occuper un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à chaque institution et auquel les autorités budgétaires ont conféré un caractère temporaire;

b) L'agent engagé en vue d'occuper, à titre temporaire, un emploi permanent compris dans le tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à chaque institution;

c) L'agent engagé en vue d'exercer des fonctions auprès d'une personne remplissant un mandat prévu par les traités instituant les Communautés (...) et qui n'est pas choisi parmi les fonctionnaires des Communautés ;

d) L'agent engagé en vue d'occuper, à titre temporaire, un emploi permanent, rémunéré sur les crédits de recherches et d'investissement et compris dans le tableau des effectifs annexé au budget de l'institution intéressée.»

L’article 3 bis du RAA prévoit :
«1. Est considéré comme "agent contractuel", aux fins du présent régime, l'agent non affecté à un emploi prévu dans le tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à l'institution concernée et engagé en vue d'exercer des fonctions, soit à temps partiel, soit à temps complet:

a) dans une institution en vue d'exécuter des tâches manuelles ou d'appui administratif,

b) dans les agences visées à l'article 1er bis, paragraphe 2, du statut,

c) dans d'autres organismes situés dans l'Union européenne (...),

d) dans les représentations et les délégations des institutions communautaires,

e) dans d'autres organismes situés en dehors de l'Union européenne.»

En ce qui concerne les conditions d’engagement, le libellé de l’article 5 du Statut, qui impose des critères applicables aux fonctionnaires et aux agents temporaires, est entièrement repris par l’article 82 du RAA, ayant pour objet le recrutement des agents contractuels.

En ce qui concerne la durée des contrats, pour les agents temporaires l’article 8 du RAA dispose : «L'engagement d'un agent temporaire ne peut excéder quatre ans, mais il peut être limité à toute durée inférieure. Son contrat ne peut être renouvelé qu'une fois pour une durée de deux ans au plus, à condition que la possibilité de renouvellement ait été prévue dans le contrat initial, dans les limites fixées dans ce contrat.

Á l'issue de cette période, il est obligatoirement mis fin aux fonctions de l'agent en qualité d'agent temporaire au sens des présentes dispositions.», tandis que «le contrat des agents contractuels (...) peut être conclu pour une durée déterminée de trois mois au minimum et de cinq ans au maximum.

Il peut être renouvelé, une fois au maximum, pour une durée déterminée n'excédant pas cinq ans.»

II. Différences entre les agents temporaires et les agents contractuels

Mis à part le fait que l’agent temporaire occupe un emploi compris dans le tableau des effectifs tandis que l’agent contractuel n’est pas affecté à un tel emploi (ce qui relève uniquement du domaine budgétaire), les institutions se servent des agents contractuels, comme des agents temporaires, pour exercer tout type de tâches (administratives, de communication et de conseil, chercheurs, ingénieurs, linguistes, architectes etc.).

De plus, l’engagement d’agents contractuels, qui a lieu, entre autres, par des procédures de sélection lancées par l’EPSO, n’est guère comparable aux sélections mises en place pour les agents temporaires (lesquels, dans la plupart des cas, sont conviés à une épreuve écrite et/ou une entrevue).

En outre, la durée maximale des contrats d’agents temporaires et d’agents contractuels, qui est significative aux fins d’établir le lien entre le travailleur et l’institution, est très proche dans les deux cas.

Il en découle que la discrimination en objet ne peut pas être justifiée par des différences liées aux qualifications et au niveau des tâches exécutées, ni à la durée du rapport contractuel avec l’institution/organisme employeur.

III. La directive 1999/70/CE

La directive1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, précise qu’elle a pour objet d'améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination, et, sa clause 4, établit le principe de non-discrimination.

De plus, sa clause 6 prévoit également que «(l)es employeurs informent les travailleurs à durée déterminée des postes vacants dans l'entreprise ou l'établissement pour leur assurer la même opportunité qu'aux autres travailleurs d'obtenir des postes permanents».

Ladite directive, en particulier sa clause 4, poursuit ainsi un but qui participe des objectifs fondamentaux inscrits à l’article 1er de l’accord sur la politique sociale et repris à l’article 136, premier alinéa, CE ainsi qu’au troisième alinéa du préambule du traité FUE et aux points 7 et 10, premier alinéa, de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée lors de la réunion du Conseil européen tenue à Strasbourg le 9 décembre 1989 et à laquelle renvoie la disposition susvisée du traité CE.

Dans ce contexte, ledit principe est applicable non seulement aux discriminations entre travailleurs à durée indéterminée et travailleurs à durée déterminée, mais également aux situations, telles que dans le cas d’espèce, où une discrimination a lieu entre deux catégories de travailleurs à durée déterminée.

IV. Le droit de l’Union et la hiérarchie des normes

Le règlement fixant le statut des fonctionnaires et la directive 999/70/CE du Conseil sont de même rang dans la hiérarchie des normes puisqu’elles sont des actes adoptées sur la base des articles du traité.

Il y a quand même une différence sur la position normative relative de ces actes, d’une part, l’un par rapport à l’autre et, d’autre part, par rapport aux principes généraux du droit de l’Union. D’une part, en fait, même si la mise en œuvre du principe de la norme supérieure est exclue en ce qui concerne lesdits actes, il est cependant raisonnable et opportun que les institutions visent à une application cohérente des normes de droit dérivé.

D’autre part, même si, en principe, les dispositions du Statut peuvent s’écarter des dispositions de directive 999/70/CE, s’agissant dans l’espèce, toutefois, de l’application d’un volet du principe général de l’égalité de traitement, auquel la Cour de Justice reconnaît une valeur supérieure au droit de l’Union dérivé, ce principe aurait du en tout cas s'imposer lors de la rédaction du texte du Statut.

V. La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne

Premièrement, eu égard, en particulier, aux objectifs de ladite directive, la clause 4 de l’accord-cadre doit être donc comprise comme exprimant un principe de droit social de l’Union qui, selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne, ne saurait être interprété de manière restrictive (voir arrêts du 13 septembre 2007, Del Cerro Alonso, C-307/05, Rec. p. I-7109, point 38, et du 15 avril 2008, Impact, C-268/06, Rec. p. I-2483, point 114).

Or, aux termes de la clause 4, un traitement différent doit être justifié par des raisons objectives.

Selon la Cour de Justice, la notion de «raisons objectives» au sens de ladite clause doit être comprise comme n’autorisant pas de justifier une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée, et d’autant plus entre deux catégories de travailleurs à durée déterminée, par le fait qu’une telle différence est prévue par une norme générale et abstraite (dans l’espèce, le Statut et le RAA). Au contraire, ladite notion requiert que l’inégalité de traitement en cause réponde à un besoin véritable, soit apte à atteindre l’objectif poursuivi et soit nécessaire à cet effet (arrêt Del Cerro Alonso, précité, points 57 et 58).

Cette conclusion ne saurait être infirmée par l’argument, soulevé par les administrations des institutions, que la discrimination en objet est justifiée par des raisons liées à la mise en œuvre de l’impératif de gestion rigoureuse du personnel.

Un tel argument ne saurait pourtant prospérer. En effet, d’une part, la gestion rigoureuse du personnel relève de considérations d’ordre budgétaire qui, selon une jurisprudence constante, ne sauraient justifier une discrimination (voir, en ce sens, arrêt du 23 octobre 2003, Schönheit et Becker, C-4/02 et C-5/02, Rec. p. I-12575, point 85).

Deuxièmement, l’interdiction de discrimination énoncée à la clause 4 de ladite directive n’est que l’expression spécifique du principe général d’égalité qui relève des principes fondamentaux du droit de l’Union (voir arrêt du 12 octobre 2004, Wippel, C-313/02, Rec. p. I-9483, points 54 et 56).

Ce principe impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C-127/07, Rec. p. I-09895, point 23).

Enfin, en ce qui concerne les règles du droit de l’Union directement applicables, qui sont une source immédiate de droits et d’obligations pour tous ceux qu’elles concernent, ainsi que l’a souligné la Cour de Justice, les États membres (ou les institutions européenne, par analogie) ont l’obligation de protéger lesdits droits conféré aux particuliers, en laissant inappliquée toute disposition éventuellement contraire, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle du droit de l’Union (v. en ce sens, notamment, arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal 106/77, Rec. p. 629).

Il en découle qu’il incombe aux institutions de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives formant obstacle à la pleine efficacité des normes directement applicables du droit de l’Union.

VI. Conclusions

Le Statut nie aux agents contractuels l’accès à la fonction publique européenne par la voie du concours interne, tout en le permettant pour une autre catégorie de travailleurs à durée déterminée, les agents temporaires.

Cette discrimination devrait être considérée illégale, est devrait donc être écartée, dans la mesure où elle implique une violation du droit de l’Union (principe général de l’égalité de traitement et directive1999/70/CE) qui n’est pas justifiée par des raisons objectives, ne répond pas à un besoin véritable et n’est apte ou nécessaire à atteindre un objectif pertinent.

Il en découle un préjudice matériel pour les agents contractuels dont la réparation pourrait incomber aux institutions de l’Union en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de Justice selon laquelle, dans les limites où la protection des droits que les particuliers tirent du droit de l’Union ne peut varier en fonction de la nature nationale ou communautaire de l'autorité à l’origine du dommage, il n’ y a point lieu de soumettre à des régimes différents la responsabilité de la Communauté et celle des États membres dans des circonstances comparables.

Par ailleurs, il doit être souligné que l’admission des agents contractuels à participer aux concours internes, tout en permettant de mieux poursuivre les objectifs inscrits dans l’article 27 du Statut , n’impliquerait pas la création de nouveaux emplois permanents, et resterait, pourtant, une mesure neutre du point de vue du budget de l’Union.
Pour SJE

Henryk Mazur Président SJE


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