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ES 14.04.2011 demonstration



Defend the European School :



A: M. Maroš ŠEFČOVIČ, Vice-President? of the European Commission
M. Janusz Lewandowski, Member of the European Commission Financial Programming and Budget
Copie à: Mme R. Christmann Secrétaire générales des Écoles européennes pour diffusion aux EE
APEEE
Comités du personnel
OSP

Vu le régime de restrictions budgétaires imposé par la Commission aux Écoles européennes (ci-après : les «EE») ;
Vu les graves conséquences qui découleraient de l’approbation par le Conseil supérieur (le 14 avril) des nouvelles mesures proposées pour faire face auxdites restrictions, et qui, notamment, porteraient atteinte :
• au principe du multilinguisme (impossibilité de suivre des cours principaux ou en option dans la langue maternelle),
• au principe d’égalité de traitement (du fait de l’impossibilité de soutenir les enfant ayant des difficultés d’apprentissage ainsi que de la discrimination qui subiraient les enfants n’ayant pas une langue véhiculaire -EN, FR, DE - comme langue maternelle) ;
• la qualité de l’enseignement dans les EE ;
Vu le cadre juridique suivant :
• le 23ème considérant du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (ci après : le «Statut»), lequel prévoit :
«Il y a lieu d'équilibrer l'avantage que retirent les fonctionnaires d'un système d'adaptation pluriannuelle des rémunérations par l'introduction d'un prélèvement spécial pour refléter le coût de la politique sociale, de l'amélioration des conditions de travail et des écoles européennes. Ce prélèvement spécial devrait augmenter tous les ans et s'appliquer à tous les fonctionnaires pendant une durée égale à celle de l'application dudit système».
• l’article 66 bis du Statut, qui est libellé comme suit :
«Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement ... n. 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes tel que modifié, et pour une période débutant le 1er mai 2004 et expirant le 31 décembre 2012, il est instauré une mesure temporaire, ci-après dénommée «prélèvement spécial», affectant les rémunérations versées par les Communautés aux fonctionnaires en position d'activité ...».
Vu que, dans le budget de la Commission les recettes résultantes du prélèvement spécial s’élèvent, pour le seul exercice 2011, à EUR 42 428 398 (Article 404),


NOUS DEMANDONS

• d’affecter une partie du montant des recettes 2012 provenant du prélèvement spécial au budget des Écoles européennes afin de pallier à la situation temporaire de crise financière qui ne permet pas, pour l’année 2012, de satisfaire aux besoins pédagogiques essentiels des élèves des EE ;
• de spécifier la destination budgétaire desdites recettes et, notamment, dans quelle mesure elle a contribué (à partir de 2004) et contribuera au financement des EE.


There's a whole ot of protest going on;


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Created by: admin last modification: Sunday 03 of April, 2011 [15:40:13 UTC] by admin


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