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Cour de Justice 01 avril 2011



Pensions : ce qu’il faut savoir pour les défendre


À l’occasion de l’expiration de la « méthode » et du prélèvement spécial à la fin 2012, le Conseil a formellement demandé à la Commission « de procéder à une évaluation objective et réaliste de tous les paramètres qui ont une incidence significative sur le coût des pensions ».
Il demande notamment à la Commission d’examiner les 10 éléments énumérés ci-dessous.

Il est utile de rappeler les paramètres actuellement en vigueur, qui seront remis en cause, pour sa-voir ce qu’il faudra défendre.
i) l'âge de la retraite
Les règles actuellement en vigueur:
Minimum:
o entre 60 et 63 ans pour ceux recrutés sous l’ancien statut ;
o 63 ans pour ceux recrutés sous le nouveau statut*.
  • Le “nouveau statut » est entré en vigueur le 1er mai 2004
Maximum: 65 ans (67 sur une base exceptionnelle).
Retraite anticipée, possible à partir de :
o un âge situé entre 50 et 55 ans pour ceux recrutés sous l’ancien statut ;
o 55 ans pour ceux recrutés sous le nouveau statut.
ii) taux annuel d’accumulation
Le taux qui, appliqué au dernier traitement de base multiplié par la nombre d’années de service, détermine le montant de la pension. Ce taux est de :
o 2% par an pour le personnel recruté sous l’ancien statut (35 annuités) ;
o 1,9% par an pour le personnel recruté sous le nouveau statut (36 annuités et 11 mois)
iii) base de calcul des pensions
Le dernier traitement de base du dernier grade que vous occupez pendant au moins un an.
D’autres systèmes prennent comme base la moyenne des x dernières années ou des x meilleures années de la carrière.
iv) taux maximum de la pension
70% du dernier traitement de base, dans un grade qu’on occupe pendant au moins un an.
v) taux de contribution du personnel
Le personnel contribue pour 1/3 au financement du régime de pensions. Aucune contribution patronale n’est réellement versée.
Le taux de contribution par rapport au traitement de base se fonde sur une évaluation actua-rielle mise à jour chaque année par la Commission (Eurostat) en collaboration avec les États membres.
Ce taux, initialement fixé à 6%, a évolué comme indiqué ci-dessous :

vi) le recours à des agents contractuels et conditions d’emploi de ces derniers
Les agents contractuels, tant 3bis que 3ter, sont couverts par le même régime de pensions que les fonctionnaires et agents temporaires. Les mêmes règles s’y appliquent.
Remplacer une proportion plus ou moins importante de fonctionnaires par des AC réduirait le coût des pensions à terme.
Certains représentants du personnel ( !) soutiennent l’idée de reléguer les agents contractuels au régime d’agent local, ce qui entraînerait leur transfert au régime de pensions national. Dans un cas pareil, les institutions devraient verser des contributions patronales « réelles » aux caisses nationales.
vii) l’adaptation annuelle des pensions
Lorsque le Conseil décide une adaptation des rémunérations, la même adaptation s’applique aux pensions acquises.
Dans le cadre de la réforme du statut de 2004, cette pratique constante a été consacrée sous forme de règle expresse (article 82, par. 2).
Mentionner « l’adaptation annuelle des pensions » comme un point à revoir implique que celle-ci pourrait être dissociée de l’adaptation annuelle des rémunérations.
viii) la création éventuelle d’un véritable fonds de pensions

Notre régime de pensions est un système de capitalisation virtuelle.
Les cotisations du personnel ne sont pas versées dans une caisse, mais dans le budget commu-nautaire lui-même. Elles font partie des recettes de ce budget.
La « part patronale » de 2/3 est théorique. Elle entre dans le calcul de l’équilibre actuariel du sys-tème, mais ne donne lieu à aucun versement.
Les pensions sont payées par le budget des Communautés et garanties collectivement par les États membres (article 83, par. 1, du statut).
L’ensemble des contributions – réelle (du personnel) et théorique (de l’employeur) – est virtuel-lement placé dans la dette publique à long terme des États membres (obligations d’État). Nos contributions sont adaptées annuellement de façon à couvrir toujours 1/3 du coût du régime (des futures retraites des actifs et pas des retraites des actuels retraités).
Un fonds de pensions pourrait se présenter sous des formes diverses :
o D’un régime à cotisations définies : sous un tel régime, le montant des prestations (retraites) dépendra des aléas du marché des capitaux.
o D’un régime à prestations définies : il pourrait s’agir d’un fonds de réserve, qui, sans toucher aux règles statutaires, pla-cerait les contributions sur le marché des capitaux dans l’espoir de générer des recettes qui allégeraient la charge des futures retraites.
Or, la création d’un « véritable » fonds de pensions impliquerait que tant le personnel que l’employeur verseraient leur part dans un fonds distinct du budget communautaire.
Dans ce cas, l’employeur devrait verser la part patronale, alors que les retraites actuellement dues resteraient toujours à charge du budget communautaire. Il pourrait créer un fonds pour les futurs collègues, ce qui, sans alléger la charge des retraites actuelles, l’obligerait à payer des contributions « réelles », pour alimenter ce fonds.
ix) La progression individuelle sur l’échelle des salaires
Par progression salariale individuelle (ISP) il faut entendre l’accroissement des salaires du person-nel de l’UE au titre des promotions et de l’avancement d’échelons.
Plus le rythme de cette progression est élevé, plus il poussera vers le haut le dernier traitement de base (voir point iii) ci-dessus), qui sert de base de calcul de la retraite.


Groupe ISP poids Taux ISP moyen
31.12.2009
Fonctionnaires recrutés avant 01.05.2004 49% 1,5%
Fonctionnaires recrutés depuis 01.05.2004 17% 2,1%
Agents temporaires 15% 1,6%
Agents contractuels 17% 1,0%
Assistants parlementaires 3% 0,0%


Par contre, une baisse de ce taux ralentirait les carrières et diminuerait les retraites.

x) Les mesures d’incitation en faveur de la constitution de pensions privées
Le 10e élément, entièrement étranger à notre système statutaire, fait partie de l’arsenal néolibé-ral. L’incitation pourrait consister en des allègements fiscaux (bien entendu, en faveur de ceux qui peuvent se permettre une retraite complémentaire privée).
L’attaque des États membres remet en cause non seulement le montant des retraites, mais aussi le régime de pensions lui-même.
EPSU, la seule OSP représentative à la Cour de justice, vous représentera aux négociations avec le Conseil. Dans ce combat, ne restez pas « neutres » !



Created by: admin last modification: Thursday 16 of June, 2011 [14:25:07 UTC] by admin

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