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Allocations scolaires nouvelles dispositions administratives concernant l’article 67, paragraphe 2, du Statut


Objet: Allocations scolaires - nouvelles dispositions administratives concernant l’article 67, paragraphe 2, du Statut


Le 29 septembre 2010, l’administration de la Cour de Justice a diffusé au personnel par e-mail les documents à remplir concernant les allocations familiales, ainsi que «une note explicative concernant les bourses CEDIES et les modifications en découlant». Ladite note est formulée comme suit :

«Cette communication s'adresse aux membres du personnel qui résident au Grand-duché de Luxembourg et dont les enfants peuvent prétendre à l'aide financière de l'État pour études supérieures.

(...) Suite à une modification de la législation luxembourgeoise relative aux aides financières de l'État pour études supérieures, les enfants à charge faisant partie du ménage des membres du personnel des institutions de l'Union qui résident à Luxembourg pourront avoir droit à une aide financière de l'État, dont une bourse qui doit être considérée comme étant de même nature que l'allocation scolaire prévue par le statut des fonctionnaires.

Or, en vertu de l'article 67, paragraphe 2, du statut, les allocations familiales de même nature payées par ailleurs viennent en déduction de celles payées au titre de notre statut. Il en résulte que les enfants concernés doivent introduire une demande de paiement de cette bourse auprès des autorités compétentes luxembourgeoises (CEDIES).

Nous vous prions d'entreprendre ces démarches sans attendre. Attention aux délais (...). Le montant de la bourse luxembourgeoise étant supérieur au montant maximal d'une année d'allocation scolaire statutaire, cette allocation scolaire ne pourrait être octroyée que pour les (rares) enfants qui se seraient vu refuser l'octroi d'une bourse par les autorités luxembourgeoises».

Contrairement à ce qui découle de ladite note, nous considérons que l’aide financière octroyé par l’État luxembourgeois n’est pas de même nature que l'allocation scolaire prévue par le statut.

I. Les dispositions du Statut et les DGE de la Cour


L’article 67 du Statut est libellé comme suit :

«1. Les allocations familiales comprennent:
a) l'allocation de foyer;
b) l'allocation pour enfant à charge;
c) l'allocation scolaire.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires des allocations familiales visées au présent article sont tenus de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs, ces allocations venant en déduction de celles payées en vertu des articles 1, 2 et 3 de l'annexe VII».

Aux termes de l’article 3 de l’annexe VII du Statut :
«Dans les conditions fixées par les dispositions générales d'exécution du présent article, le fonctionnaire bénéficie d'une allocation scolaire destinée à couvrir les frais de scolarité engagés par lui, dans la limite d'un plafond mensuel (...), pour chaque enfant à charge (...), âgé de cinq ans au moins et fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement d'enseignement primaire ou secondaire payant ou un établissement d'enseignement supérieur.

La condition relative au caractère payant de l'établissement fréquenté ne s'applique pas au remboursement des frais de transport scolaire».
Dans l’article 1er, paragraphe 2, de la décision de la Cour du 12 mai 2004, portant dispositions générales d'exécution relatives à l'octroi de l'allocation scolaire (article 3 de l'annexe VII du statut) cette allocation scolaire est dénommée allocation scolaire B.

L’article 3 de ladite décision de la Cour précise :

«Dans la limite des plafonds prévus au paragraphe 1, premier et troisième alinéas, de l'article 3 de l'annexe VII du statut, l'allocation scolaire B couvre :

a) les frais d'inscription et de fréquentation d’établissements d'enseignement

b) les frais de transport
à l'exclusion de tous autres frais, et notamment :
- des frais obligatoires, tels que frais d'acquisition de livres, de matériel scolaire, d'un équipement sportif, couverture d'une assurance scolaire et de frais médicaux, frais d'examen, frais exposés pour des activités scolaires externes communes (telles que les excursions, visites et voyages scolaires, stages sportifs, etc.), ainsi que des autres frais relatifs à l'accomplissement du programme scolaire de l'établissement d'enseignement fréquenté,
(...).»

II. La législation luxembourgeoise


En fait, contrairement à ce qui découlerait de la note explicative de l’administration de la Cour, la loi du 26 juillet 2010, intitulée «Aide financière de l’État pour études supérieurs», n’apporte pas de modifications substantielles aux régime prévu dans la loi du 22 juin 2000.

La version consolidée des deux loi se lit comme suit :

«Art. 1er. - Objet de la loi

1. La présente loi a pour objet de faciliter l'accès aux études supérieures par l'allocation d'une aide financière sous la forme de bourses, de prêts, avec ou sans charge d'intérêts, et de subventions d'intérêts.(...)

Art. 2. - Bénéficiaires de l'aide financière
Peuvent bénéficier de l'aide financière de l'État pour études supérieures, les étudiants admis à poursuivre des études supérieures et qui remplissent l'une des conditions suivantes:

a) être ressortissant luxembourgeois ou membre de famille d’un ressortissant luxembourgeois et être domicilié au Grand-Duché? de Luxembourg, ou

b) être ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne (...) et séjourner (...) au Grand-duché de Luxembourg en qualité de travailleur salarié, de travailleur non salarié, de personne qui garde ce statut ou de membre de famille de l’une des catégories de personnes qui précèdent, ou avoir acquis le droit de séjour permanent. (...)

Art. 4. Critères de l’aide financière

1. La proportion dans laquelle l’aide financière est accordée sous la forme d’une bourse ou sous celle d’un prêt varie en fonction, d’une part, de la situation financière et sociale de l’étudiant ainsi que, d’autre part, des frais d’inscription à charge de l’étudiant.

2. Pour le calcul de l’aide financière est pris en compte le revenu de l’étudiant (...).

3. Le montant de la bourse est déterminé en retranchant du montant de base le revenu de l’étudiant (...).

4. En cas de résultats jugés gravement insuffisants, l'octroi de l'aide financière est refusé par le ministre.

5. Les frais d’inscription sont ajoutés à raison de 50 pour cent au montant de la bourse et à raison de 50 pour cent au montant du prêt, après détermination de ceux-ci suivant les dispositions ci-dessus (...).»

III. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne


Il résulte de la jurisprudence de la Cour que seules les allocations comparables et qui ont le même but sont de même nature au sens de l’article 67, paragraphe 2, du statut (arrêt du 13 octobre 1977, Gelders-Deboeck/Commission, 106/76, point 16)

L’arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, Weißenfels/Parlement européen, affaire C-135/06 P, au sujet d’une allocation luxembourgeoise pour personne handicapée ayant prétendument la même nature que la double allocation pour enfant à charge (article 67, par. 3, du Statut), confirme ladite jurisprudence et annule même l’arrêt du Tribunal de première instance du 25 janvier 2006.

Le requérant a fait valoir, dans ce cadre, que seul le fonctionnaire a droit à l’allocation statutaire, destinée à lui permettre d’assurer la charge d’un enfant handicapé, indépendamment de son lieu de résidence, alors que l’allocation luxembourgeoise est destinée à pourvoir aux besoins de la personne handicapée elle-même, tant qu’elle réside au Luxembourg, que ce soit dans son cercle familial ou dans un établissement spécialisé.

Le Tribunal avait en, fait, à tort, considéré que «le critère déterminant dans l’appréciation de la nature des allocations en cause au sens de l’article 67, paragraphe 2, du statut réside dans le fait que les deux allocations en cause visent à fournir une aide financière pour faire face aux charges induites par l’assistance et les soins requis par une personne handicapée.»

IV. Comparaison et conclusions


A la lumière des dispositions citées, il est nécessaire, aux fins de l’évaluation de la nature des allocations scolaires prévues dans le Statut et des aides financières octroyées au Luxembourg, de procéder à une comparaison de leurs éléments pertinents.

DénominationALLOCATIONS SCOLAIRESAIDE FINANCIÈRE SOUS LA FORME D’UNE BOURSE OU D’UN PRÊT
Butcouvrir les frais d'inscription et de fréquentation ainsi que les frais de transport (exclusion explicite de tous autres frais)faciliter l'accès aux études supérieures
Bénéficiairesfonctionnaires et agents des Institutionsétudiants résidents au Luxembourg
Bénéficemontant forfaitaire fixé dans le Statutmontant de la bourse calculé en considération de la situation financière et sociale de l’étudiant - frais d’inscription rajoutées à raison de 50% au montant de la bourse
Condition ultérieure -----obtenir des résultats non insuffisants


L’aide financière luxembourgeoise, qui est accordée du seul fait de la résidence sur le territoire luxembourgeois et qui n’est pas liée à un rapport d’emploi, vise à faire face à des catégories ainsi qu’à un nombre non identifié de dépens résultant de la poursuite, da part d’un résidant au Luxembourg, de ses études supérieurs.

En fait, son montant est beaucoup plus élevé que l’allocation scolaire prévue dans le Statut. Elle doit, de tout évidence, encourager les étudiants à poursuivre leurs études au Luxembourg, en leur permettant de faire face à toute dépens nécessaire dans ce but.

De plus, ladite aide se différencie par rapport à l’allocation scolaire prévue dans le Statut non seulement pour ses objectifs explicits et implicites (faciliter l'accès aux études supérieures - encourager les étudiants à poursuivre leurs études au Luxembourg), mais également pour sa dénomination (bourse et non pas allocation), sa forme (montant calculé sur base de la situation financière et sociale de l’étudiant et non pas forfaitairement), ses bénéficiaires (les étudiants mêmes et non pas les fonctionnaires) ainsi que pour les conditions auxquelles elle est soumise (liée à la réussite dans les études).

Il en résulte que, de toute évidence, l’allocation scolaire attribuée en vertu de l’article 3, Annexe VII du statut et l’aide luxembourgeoise n’ont ni le même objet ni le même but. Donc cette dernière ne peut pas être déduite de l’allocation statutaire.

En ce qui concerne, ensuite, la possibilité de rajouter au montant de la bourse le 50% des frais d’inscription, même en voulant considérer comparables l’allocation scolaire et l’aide financière luxembourgeois sur ce point, il serait concrètement impossible, en raison de la nature forfaitaire de l’allocation scolaire, de la séparer en deux montants correspondants au remboursement d’une part, des frais d'inscription et, de l’autre, des frais de transport pour ensuite en calculer la moitié à déduire.

A notre avis cet exercice, ainsi que les déductions qui pourraient en découler, ne concernent que le montant de la bourse et relèvent, de toute façon, d’une décision de l’Autorité nationale et non pas des institutions européennes.


COMITE EXECUTIF SOLIDARITE ET JUSTICE EUROPEENNES

Cour de justice des Communautés européennes, bureau T/1034, L-2925 Luxembourg

24, Rue Poincaré L-2342 Luxembourg - IBAN: LU36 0019 2355 7047 5000 – B.I.C.: BCEELULL


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